#Palestine

Dans l’imaginaire collectif, un résistant est un homme qui combat mais en Palestine, la résistance ne se réduit pas à cette image.

« Exister, c’est résister » est un slogan qu’on retrouve sur beaucoup de murs en Palestine et en effet la résistance palestinienne commence en restant sur sa terre et Jérusalem-Est est aujourd’hui le visage de cette résistance non-violente comme d’autres lieux avant elle (Bil ‘in, les villages de la vallée du Jourdain, Hébron, Gaza…).

Depuis l’annexion en 1967 de Jérusalem-Est par Israël au mépris du droit international, l’objectif du gouvernement israélien est d’empêcher que Jérusalem-Est ne devienne la capitale de l’État de Palestine. Pour cela, le nouveau Premier ministre impulse une politique de colonisation très agressive dans la continuité de son prédécesseur.

Les habitants de quartiers entiers sont menacés d’expulsion. A Silwan, les maisons de 1000 personnes sont menacées de destruction ou d’expulsion. A Cheikh Jarrah, ce sont les 27 maisons de quelque 300 Palestiniens que le gouvernement veut expulser au profit de colons israéliens. Devant la mobilisation qui va au-delà de Jérusalem, la Cour suprême israélienne a reporté cette décision, cette menace plane toujours. Par ailleurs, toutes les manifestations pacifiques qui se sont déroulées dans ces quartiers ont été réprimées par l’armée israélienne dans une grande violence. Le député communiste israélien Ayman Odeh venu manifester son soutien à ces familles avait été brutalisé par des soldats en mai dernier. Des colons viennent, régulièrement, provoquer en agressant et en proférant des slogans racistes.

Ce que certains soutiens inconditionnels de la politique de l’État d’Israël ont qualifié d’« un désaccord foncier » est en fait la mise en œuvre de ce que, en 1967, les vainqueurs de la guerre des 6 Jours avait déclaré « Jérusalem, capitale éternelle et indivisible d’Israël et du peuple juif ». Cette décision sera de nombreuses fois condamnée par la communauté internationale (en 1967 par le Conseil de sécurité de l’ONU, en juin 1980 par le Conseil européen). Israël persiste et en juillet 1980, c’est la Knesset qui proclame Jérusalem « une et indivisible, capitale éternelle de l’État d’Israël ». En réaction, les quelques pays dont l’ambassade était installée à Jérusalem la transfèrent à Tel-Aviv où se trouvaient déjà les représentations de la grande majorité des États. Il faudra attendre, en 2017, la provocation de Donald Trump pour que l’ambassade des États-Unis soit transférée à Jérusalem, d’autre pays suivront cet exemple au mépris des droits du peuple palestinien.

Les Palestiniens de Jérusalem-Est subissent une double peine puisqu’ils sont soumis à l’arbitraire de la politique israélienne et que leur séparation du reste de la Palestine par le mur de même que l’interdiction faite aux Palestiniens de Cisjordanie de se rendre à Jérusalem les isolent de leur gouvernement. Pendant la campagne électorale, prévue en juin 2021, Israël avait empêché des candidats de faire campagne, procédant même à des arrestations.

Le statut même de ces Palestiniens tend à imposer la judaïsation totale de la ville mais aussi soumet leur quotidien à l’arbitraire. Ils sont soumis au statut de « résidents » et peuvent donc être expulsés à tout moment. Ce statut est temporaire, ils doivent prouver que Jérusalem est leur « centre de vie » principal, ce qui notamment les empêche de faire des études à l’étranger, rend un mariage avec un Palestinien de Cisjordanie quasi impossible… Le but de cet acharnement quotidien est de débarrasser la ville de toute présence palestinienne, présence qui, au cours des siècles, a façonné Jérusalem.

Toute expression de l’identité palestinienne est interdite et beaucoup de militants sont arrêtés.

C’est d’ailleurs de Jérusalem que la révolte contre l’occupation et les agressions de colons a débuté en mai et a eu des répercussions dans toute la Palestine mais aussi en Israël où pour la première fois depuis octobre 2000 les Palestiniens d’Israël sont massivement descendus dans les rues, malgré les provocations menées par des milices juives racistes. Des mouvements de protestation des deux côtés de la « Ligne verte » ont eu lieu comme la grève générale du 18 mai.

En effet, même si la question de Jérusalem reste centrale, partout en Palestine, chaque jour, des Palestiniens se font assassiner, des bombardements sur Gaza ont lieu, les arrestations continuent alors que déjà 4750 prisonniers politiques sont détenus, la colonisation continue, la brutalité et la violence des colons continuent.

Le PCF entend briser le silence dont s’entoure le gouvernement français mais aussi l’Union européenne et contribuer à créer le rapport de forces indispensable pour qu’Israël se conforme enfin au droit international qu’il bafoue aujourd’hui avec arrogance, conforté dans la légitimité de sa politique par l’impunité dont il jouit.

Les députés communistes ont interpelé le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la nécessité « d’imposer aux autorités d’occupation israéliennes le droit aux Palestiniens de vivre à Jérusalem-Est dans le respect des conventions internationales ».

La France doit sans attendre reconnaître de l’État de Palestine et imposer des sanctions au gouvernement israélien.

Une pétition circule : https://www.change.org/p/occupation-continues-sheikh-jarrah-palestine

Mathilde Caroly
responsable du Collectif PCF Palestine

Samedi 5 décembre journée de mobilisation contre la loi dite « sécurité globale » notamment 10h30 place des arts Thonon 14h Paquier face préfecture #Annecy 14h30 place du palais de justice Chambéry

APPEL À MANIFESTER

CONTRE LA LOI DE SÉCURITÉ GLOBALE ET LES VIOLENCES POLICIÈRES

Ne baissons pas la garde

Après les manifestations contre la loi de sécurité globale, continuons à nous mobiliser, dans le respect des conditions sanitaires

Rassemblement

Samedi 5 décembre à 14H00

sur le Pâquier,

face à la Préfecture,

Nous manifesterons dans les rues d’Annecy

Nous refusons

* que la France soit le pays des violences policières et des atteintes à la liberté d’informer

* de transférer aux polices municipales, sous le contrôle des maires, des compétences judiciaires de la police nationale

* de privatiser la police en déléguant aux agences privées des pouvoirs attribués à la police judiciaire

* d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public en autorisant l’État à utiliser des drones avec caméras visant le contrôle et la reconnaissance faciale en temps réel de tous les manifestants.

* de pénaliser la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leur mission d’ordre public

VENEZ NOMBREUX MANIFESTER AVEC VOS BANDEROLES, VOS PANCARTES ET VOS DRAPEAUX

Premiers signataires : Ligue des Droits de l’Homme Annecy (LDH) ; Syndicat National des Journalistes (SNJ) ; AAPLE librinfo74 ; Union Nationale Lycéenne (UNL) ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Union syndicale Solidaires Haute Savoie 74 ; Confédération Générale du Travail 74 (CGT 74) ; Les amis de la terre en Haute-Savoie (AT74) ; Extinction Rébellion (XR) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC 74) ; Union communiste Libertaire UCL) ; Fédération de Haute-Savoie de la Libre Pensée ; Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) ; Action Non Violente ANV.COP21 Vallée de l’Arve ; des correspondants Gilets Jaunes ; Chaîne Humaine contre les haines, PCF…

Plus que jamais, rassembler et agir, pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens #PCF

A l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Parti Communiste Français avec l’AFPS, l’AJPF, la CGT, EELV, GDS, l’intergroupe parlementaire de la FI, le MJCF, la LDH, le Mouvement de la paix, le MRAP, le PCF, la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, R&S, le Réseau Euromed France, UAVJ, l’UNEF et l’UEC ont organisé le lundi 30 novembre un webmeeting suivi par près de 250 personnes sur zoom et déjà visionné par près de 450 autres personnes sur youtube.
Mathilde Caroly, responsable du collectif Palestine du PCF, a lu la déclaration ci-dessous rédigée par l’ensemble des organisations.

Les quatre années du mandat de Trump ont placé la Palestine face à une offensive générale, menée par Israël dans une impunité totale, visant à étrangler le peuple palestinien et à rendre impossible la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant juin 1967. Le développement de la colonisation sur le terrain, la poursuite du blocus de Gaza, le déplacement de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem se sont ainsi conjugués avec le « plan Trump » de janvier 2020, qui prévoit notamment l’annexion par Israël d’une grande partie de la Cisjordanie et notamment de la Vallée du Jourdain.

Dans ce contexte, la signature d’un traité de « paix » entre Israël et les Émirats arabes unis, suivi de deux autres accords prévus avec Bahreïn et le Soudan, cache mal une logique guerrière contre l’Iran. L’initiative de la Ligue arabe, prévoyant la paix et la normalisation des relations en échange de la création d’un État palestinien conformément au droit international, et une solution pour les réfugiés palestiniens avec un exercice effectif du droit au retour risquent de devenir caduque. Cela conforte Israël dans sa politique visant à isoler et affaiblir la cause palestinienne.

La défaite de Trump à l’élection présidentielle est un coup dur pour la politique de Netanyahou mais n’a pour le moment rien changé sur le terrain : les autorisations de nouvelles colonies, les arrestations et expulsions de Palestiniens, les démolitions de maisons se poursuivent et s’accélèrent. Il faudra que Joe Biden prenne des mesures concrètes pour contraindre l’État d’Israël à se conformer au droit international.

Devant cette situation, la France persiste dans la même rhétorique : elle déplore, elle regrette, elle rappelle la solution à deux États… Mais elle évite soigneusement toute initiative effective. La position de la France est en recul, s’alignant la plupart du temps sur l’axe États-Unis-Israël-pays du Golfe. C’est un jeu dangereux. Les ventes d’armes auraient-elles plus de poids que la justice et le droit ?

Pourtant, 139 pays reconnaissent l’État de Palestine. La Suède a franchi le pas en 2014, premier pays de l’Union européenne à agir en ce sens.
La même année, le parlement français s’est prononcé en faveur de cette reconnaissance. Les présidents F. Hollande et E. Macron ont déclaré qu’elle serait mise en œuvre « quand le moment sera venu ».

Qu’attend-on ? Encore plus de violations, de détentions arbitraires et d’humiliations, tandis que les conditions de vie et de travail des populations en Cisjordanie et à Gaza sous blocus deviennent catastrophiques, aggravées par la deuxième vague montante de la pandémie ? N’est-il pas temps d’empêcher Israël de poursuivre la colonisation, l’annexion et sa politique d’apartheid ?

Il faut remédier à l’instabilité de cette région où la paix reste improbable tant que la question palestinienne ne trouve pas une réponse conforme au droit international fondé sur la Charte de l’ONU et ses résolutions et la IVe convention de Genève.

Partout, le peuple palestinien résiste pour exister : à Gaza, face à un blocus inhumain et des bombardements incessants ; en Cisjordanie, face au vol des terres, aux attaques de l’armée, à la violence des colons ; à Jérusalem, contre les destructions et les expulsions ; dans les camps de réfugiés du Liban, face à une situation rendue encore plus catastrophique par la crise économique.

En Israël même, la lutte contre les discriminations trouve sa traduction politique dans la Liste Unie, qui agrège des voix israéliennes arabes et juives pour un avenir commun dans un combat commun pour l’égalité et pour le droit.

Dans toutes ces situations, ils peuvent compter sur notre soutien.

Le gouvernement français doit enfin mener une politique indépendante conforme au multilatéralisme.

Les voies de la paix passent, sans ambiguïté, par la reconnaissance de l’État de Palestine dans le cadre des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, aux côtés de l’État d’Israël.

Face à la violation par le gouvernement israélien du droit international et des droits fondamentaux du peuple palestinien, la France se doit d’agir pour la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël et des accords bilatéraux de coopération sécuritaire et militaire.

Enfin, nous demandons que la France contribue dorénavant à faire du Proche-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive.

À Paris, le 30 novembre 2020
AFPS, AJPF, CGT, EELV, GDS, Intergroupe parlementaire de la FI, MJCF, LDH,
Mouvement de la Paix, MRAP, PCF, Plateforme des ONG pour la Palestine, R&S,
REF, Réseau Euromed France, UAVJ, UNEF, UEC.

Rediffusion du webmeeting sur la page Youtube du PCF

Pour suivre le collectif Palestine sur Facebook: @PCFpaixPalestine

Pour recevoir les informations du collectif Palestine: collectif-palestine@pcf.fr

Retirer le projet dit de « sécurité globale » et garantir le droit à la sécurité avec une Police nationale de proximité #PCF

Alors que l’opposition au projet dit de « Sécurité globale » trouve un très large écho dans le pays et que l’insupportable violence policière qui s’est abattue sur Michel Zecler provoque une lame de fond d’indignation et de colère, le président de la République et le gouvernement, confrontés à une véritable crise politique, ne peuvent se contenter de déclarations. Aujourd’hui, seul le retrait pur et simple du texte dit de « sécurité globale » est en mesure de répondre à la situation et à un climat particulièrement préoccupant et dangereux.

Avec l’article 24 de ce projet de loi, Michel Zecler, dont les images du tabassage n’auraient pu être diffusées, serait très certainement poursuivi pour « rébellion » ou « violence à l’égard de fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique ». Ce jour, en milieu d’après-midi, la majorité parlementaire a décidé de suspendre l’article 24, ce qui constitue une première victoire pour le mouvement populaire et un premier recul pour le pouvoir. C’est l’ensemble du texte qui doit désormais être rejeté, au regard des atteintes graves qu’il porte en matière de liberté d’informer et de savoir, de liberté d’expression, de liberté de manifester, de processus de privatisation des missions de sécurité, alors qu’une politique publique ambitieuse est plus que jamais nécessaire. La France n’est plus elle-même, son image à l’étranger est profondément abîmée avec une telle surenchère autoritaire, les dérives liberticides, la loi de l’arbitraire. D’autres textes (nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, Livre blanc sur la sécurité intérieure, projet de loi « confortant les principes républicains » – en particulier concernant ce dernier, nous nous opposons à ce que son article 25 soit l’occasion de reprendre les dispositions de l’article 24 sur la « sécurité globale ») dessinent un horizon lourd de menaces pour notre Etat de droit.
Le droit à la sécurité pour toutes et tous est un impératif démocratique, une garantie essentielle pour les droits humains. Il y a donc urgence à procéder à une refondation pour une police respectueuse des valeurs républicaines, au service et proche des citoyens. Alors qu’Emmanuel Macron et les membres du gouvernement se refusent toujours à parler de « violences policières », qui ont dramatiquement marqué la répression des mouvements sociaux et populaires des dernières années, il faut agir pour y mettre fin, ne plus accepter les provocations du ministre de l’Intérieur et du préfet de Police de Paris. L’IGPN doit être remplacée par un contrôle démocratique.
Il y a urgence à reconstruire le lien de confiance entre police et citoyens par la création d’une véritable police nationale de proximité, répondant aux attentes et aux besoins des populations, comme le propose une proposition de loi déposée en septembre 2017 par le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat. La formation initiale, trop courte, et la formation continue, qui doit être élargie à plus de bénéficiaires, sont à rebâtir. Les brutalités et les violences policières, le racisme et toutes les formes de discriminations, les manquements à la déontologie et à une indispensable exemplarité, portent un très lourd préjudice à notre pacte républicain.
Le PCF apporte son soutien aux fonctionnaires de police qui, dans des conditions difficiles, avec une dégradation continue de leurs conditions de travail au cours des dernières années, face à une pression de plus en plus dure, au nom de la politique du chiffre et d’une politique de répression, maintiennent une action respectueuse de nos principes républicains en assurant des missions de sécurité et de tranquillité publiques.
Une Police nationale de proximité, proche des citoyens, eux-mêmes associés à ces enjeux, travaillant avec les différents partenaires à l’échelle des territoires, avec les moyens dont elle n’a jamais bénéficié à ce jour, sera l’une des priorités du PCF qui présentera, dans les prochains jours, un plan d’action pour une politique progressiste de sécurité.

Sommes-nous encore dans un État de droit ? #PCF

La crise du Covid-19 nous plonge dans une situation exceptionnelle qui nécessite que des mesures sanitaires exceptionnelles soient édictées. Néanmoins, comme nous le rappelions dans la note sur l’analyse de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire, il convient de rester très vigilant pour s’assurer que les règles dérogatoires à un État de droit, mises en place dans le cadre d’un régime d’exception, soient effectivement temporaires et strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus.

 

Or les dispositions prises sont considérablement liberticides (atteintes à la liberté de se réunir, d’aller et venir, de travailler…) et accordent des pouvoirs exorbitants à l’exécutif, avec une insuffisance de contrôle parlementaire.

Cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre des ordonnances. Celles concernant la justice comportent des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. Constitue une liberté fondamentale la possibilité donnée à un justiciable d’assurer de manière effective sa défense devant un juge, conformément à l’article 6 de la sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Les mesures affectant cette liberté doivent, là encore, être adaptées aux buts poursuivis et nécessaires, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y substituer d’autres moyens moins attentatoires à la liberté.

Or, à de nombreux égards ces ordonnances ne satisfont pas à ces conditions et portent atteinte aux droits de la défense. Ainsi, par exemple, les audiences peuvent se tenir en utilisant des moyens de télécommunication audiovisuelle, sans l’accord des parties, sans limitation tenant à la nature du contentieux, sans respect de la confidentialité. Dans d’autres cas, il peut être statué sans audience, sans juge et sans avocat. Tel est le cas pour prolonger une mesure de détention provisoire, alors que dans le même temps le gouvernement prétend limiter le nombre de détenus en prison !

Il apparaît que de nombreuses mesures sont inadaptées et dénuées de toute nécessité, notamment en droit pénal et droit des étrangers.

Dans ce contexte particulier, on aurait pu espérer qu’il y est plus que jamais un contre-pouvoir permettant un contrôle effectif de l’action gouvernementale. Force est de déplorer qu’à la défaillance du contrôle parlementaire s’est ajoutée celle du Conseil d’État, censé être l’ultime recours administratif et garant des libertés fondamentales.

Pourtant, la juridiction a été saisie de nombreuses requêtes à l’initiative de diverses organisations (SAF, SM, OIP, LDH, Ordre des avocats, syndicats de médecins…). Elles avaient pour objet de mettre en cause la légalité de certaines ordonnances, mais également les conditions sanitaires dans les prisons, les Ehpad, les centres de rétention devenus sans objet dont la fermeture a été demandée, protéger les sans-abri ou les mineurs isolés, demander une extension du confinement, des moyens de protection supplémentaires pour certains professionnels, la fourniture de masques, de tests, de nouveaux traitements…

Toutes ces demandes ont fait l’objet de rejet en masse, parfois sans audience, fragilisant l’effectivité du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil d’État et mettant même en doute son impartialité. Dans leur tribune parue dans Le Monde, les avocats William Boudon et Vincent Brengarth s’insurgent : « Dans quel régime se réclamant de la démocratie peut-on se satisfaire de décisions qui balayent toutes les requêtes comme s’il était hérétique de critiquer le gouvernement ? »

Dans bon nombre d’actions le Conseil s’est contenté des promesses du gouvernement en retenant une présomption d’efficacité de la politique publique menée. Une question a émergé, celle de savoir si le Conseil d’État pouvait juger en toute indépendance une loi qu’il a lui-même validée ou s’il n’y avait pas trop de proximité entre ses membres, issus de l’ENA et le monde politique.

Dans une contre-tribune, Bruno Lasserre affirme que malgré les décisions de rejet, le Conseil d’État a fait des invitations, à l’issue d’une audience, qui ont été prises en compte par l’administration. Mais pour plusieurs avocats, au contraire, de telles décisions se confondraient avec des « conseils » au gouvernement qui avaliseraient l’action étatique.

Outre les atteintes aux droits déjà mentionnées, il convient de s’interroger sur la validité du nouveau délit de non-respect du confinement, contre lequel des questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées.

Alors que les tribunaux sont pratiquement à l’arrêt, on ne peut qu’être étonnés de la multiplication des audiences de comparutions immédiates pour ce délit et des demandes de mise en détention, encombrant encore davantage les prisons à l’issue de contrôles souvent arbitraires. Surveillance par des drones ou trackings qui va être débattue à l’Assemblée nationale, avec finalement un vote des parlementaires, sont encore là de nouvelles mesures dont l’efficacité est contestée, qui en revanche complète l’arsenal de mesures privatives de libertés individuelles.

La question reste donc d’actualité : « Sommes-nous encore dans un État de droit ? »

Annie Levi-Cyferman, membre du CEN, responsable nationale Droits humains et Libertés.